TERMES ET CONDITIONS

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                                                                                   CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION :

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Préambule :

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute commande de formation implique que le client accepte le programme, le contenu du stage indiqué à la date de sa commande. La validation du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par  à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client. Le Client déclare que les actions de formation qui lui ont été présentées et décrites par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins. Le Client s’engage à acquérir les services de formation du prestataire aux conditions contractuelle fixées par les présentes, au prix et aux quantités désignés au Contrat qui est annexé aux présentes. Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes.​​

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Les actions de formation proposées par le Prestataire entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis) pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est précisé dans le contrat annexé aux présentes.

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Le participant certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Si l’effectif maximum est dépassé (8 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé à la session suivante.

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Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au Client avant son inscription définitive.

Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont précisées dans les présentes, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment de l’article L. 6353-5 dudit code.

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En cliquant sur le bouton d’achat, l’acheteur reconnait accepter intégralement les clauses du présent contrat.
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation mentionnée sur le bouton d’achat du site internet.

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Article 2 - Validation de l'inscription

Pour toute inscription à une formation vous recevrez un contrat de formation, le règlement intérieur, des conditions générales de vente du centre de formation.

A réception des éléments d'inscription, une confirmation de l'inscription et une convocation seront envoyées au participant.

Chaque inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers.

Les commandes seront traitées dans la limite des séances disponibles.

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Article 3 - Prix

Les coûts de participation aux actions de formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Le prix des actions de formation objet des présentes est dispensé de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4°-4 du code général des Impôts et du décret n° 94-764 du 30 août 1994. Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation, le support pédagogique.

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Les frais d’hébergement, de transport et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non-applicable) et ne sont valables qu'à la date de passation de la commande. Les prix des services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance(s) et service(s) complémentaire(s) lorsqu’il en existe.

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Le prix de l’action de formation est celui stipulé sur le bouton de paiement du site internet.
Ce tarif correspond à un paiement personnel. Pour une demande de financement par un organisme n'hésitez à nous contacter.

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ARTICLE 4 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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Pour tout paiement ou dans le cas d'un étalement de paiement, la totalité des versements devront être effectué avant le début de la formation/stage.

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Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du montant convenu n’est pas effectif. Le paiement est réalisé suivant les dispositions des articles L. 6353-4 et suivant du code du travail.

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ARTICLE 5 - Modalités de paiement, annulation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

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Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Ainsi, en application du règlement Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

a)  Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du contrat n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

b) Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

c) Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai prendra fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Cette demande de rétractation, pourra être opérée par l'envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes (voir annexe), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguÏté, exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, à l'organisme de formation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l'organisme de formation rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours, à compter de la date à laquelle ce dernier est informé par ladite rétractation du client.

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Cette disposition ne s’applique pas, pour toute inscription dont le Contrat a été signé dans les quatorze jours précédant le début de l’action de formation. Dans ce cas le Client, en acceptant les CGV, déclare renoncer purement et simplement à son droit de rétractation de quatorze jours qui lui est reconnu par les présentes en application de l’article L. 6353-5 du code du travail.

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En cas d’annulation – à la demande du stagiaire (confirmée par lettre recommandée, ou mail)  - moins de quatorze jours avant le début du stage et après le délai de quatorze jours de réflexion, aucun remboursement ne peut intervenir et la totalité des frais d'inscription est due au centre de formation MOKSHAFORMATIONS.

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ARTICLE 6 - Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des actions de formation, notamment pour l’adapter à l’évolution de l’état de l’art et de la science en la matière.

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Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués sur le site internet du centre de formation MOKSHA. Le centre de formation MOKSHA se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

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Toute action de formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée. Chaque participant s'engage à suivre chaque journée de l'action de formation à laquelle il s'est inscrit.

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Dans le cas d'interruption de l'action de formation de la part du participant, pour force majeure, le participant pourra reprendre sa formation dans une autre session sans coût supplémentaire.

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Dans le cas de cessation en cours de l'action de formation du fait de MOKSHA FORMATION, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

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Pour des raisons pédagogiques, où si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, MOKSHA FORMATION se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées, soit totalement, soit au prorata temporis du temps d'action effectué.​​​​​​​

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Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 10 jours avant le début du module de formation concernée.

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ARTICLE 7 - Déroulement des actions de formations :

Dès réception du paiement, MOKSHA FORMATION vous réserve votre place sur l’action de formation, en lien avec notre offre sur le site internet MOKSHA FORMATION.
Vous recevrez par mail les éléments suivants :

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• Le contrat de formation

• Les conditions Générales de Ventes

• Le règlement Intérieur

• Le formulaire de rétractation

• Le programme de formation

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Lorsque la formation se déroule en présentiel, une feuille d’émargement par demi-journée de formation devra être signée par le stagiaire et par le formateur. Lorsque la formation se déroule en distanciel, le stagiaire s’engage à respecter le temps minimum défini pour chaque module, ce temps étant décompté par la plateforme utilisée.​

A l’issue de la formation, le stagiaire se verra remettre une attestation ou une certification, de la formation passée, qui sont des titres honorifiques, attestant que leur détenteur a démontré lors de la formation, un travail de recherche, d'un possible contrôle écrit et/ou oral, et acquit une compréhension des outils et processus proposés.

En aucun cas et d'aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d'état.
 

Egalement à la fin de l’action de formation, un questionnaire de satisfaction vous sera remis le dernier jour de la formation.

MOKSHA FORMATION adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Une facture et une attestation de présence seront donnée à la fin de la formation.
 

Article 8 - Interruption, abandon, exclusion

Tout désistement ou abandon de la formation par le stagiaire à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
 

Mokshaformations se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.

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MOKSHA FORMATION et/ou l'organisateur et/ou le formateur/animateur, se réserve le droit d'exclure un participant de la formation s'ils le pensent susceptible de nuire au bon déroulement de celle-ci par une attitude irrespectueuse ou inadaptée envers le centre de formation, l'organisateur, le formateur/animateur ou les participants.

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Article 9 - Force Majeure

En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, le Client est en droit d’obtenir un remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Ou alors il pourra obtenir l’inscription dans une prochaine session de formation en fonction des places disponibles.

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Le centre de formation Mokshaformations ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

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ARTICLE  10 - Chartre qualité​

Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels. Le Client est informé avant le déroulement des actions de modules de formation, du programme détaillé des interventions.

Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les mieux adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des actions de formation.

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Article 11 - Accès aux salles de formation, en cas de mobilité réduite

En tant qu’ERP (établissement recevant du public) MOKSHA FORMATION dispose d’une salle de formation accessible aux personnes à mobilité réduite.

Merci de nous signaler avant la formation, les éventuelles adaptations nécessaires.

ARTICLE 12 - Règlement des différends
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, les institutions légales du territoire où siège MOKSHA FORMATION, seront seules compétentes pour régler le litige.

Les présentes Conditions générales et le Bon de commande qui y est annexé constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

Les services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés par le Client.

Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal dans le délai précité, le cachet de La Poste faisant foi. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans sa lettre de contestation.

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Article 13 - Limitation des responsabilités et droit applicable

En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si

l'inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers, soit enfin à un cas de force majeure. Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, le Client accepte expressément que son indemnisation soit limitée au remboursement du montant total de sa commande.

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En cas de litige sur l’application des présentes, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le Prestataire et le Client donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du Prestataire.

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Si l’une des stipulations des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les parties conviennent que les autres stipulations seront pleinement applicables entre elles.

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Article 14 - Droits à la propriété intellectuelle

Toute la documentation du Prestataire (les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. et restent ainsi la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’engage à garder ces documents confidentiels et à ne pas les divulguer à quiconque et également à ne pas utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes. Le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

ARTICLE 14 – Informations relatives à la protection des données personnelles
Le stagiaire est informé que MOKSHA FORMATION met en œuvre des traitements des données à caractère personnel, permettant d’assurer le suivi des dossiers des stagiaires, la gestion et la facturation, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention.
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité:
- la production, la gestion, le suivi des dossiers des stagiaires ;
- le recouvrement.
• l’intérêt légitime poursuivi par l’organisme de formation lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec les stagiaires et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de MOKSHA FORMATION, ainsi qu’à ses prestataires.

MOKSHA FORMATION ne conserve les données personnelles des stagiaires que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données sont conservées à des fins d'animation et prospection pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant. Les personnes disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Toute demande doit être adressée : par courrier postal, ou par courrier électronique, accompagné d’un titre d’identité signé à à l’adresse suivante :
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. (site de la CNIL : http://www.cnil.fr)

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Toute modification au contrat doit être soumise à acceptation de la Direction MOKSHA FORMATION et donnera lieu à la création d'un avenant au contrat qui sera facturé à hauteur de 70€.

Annexe 1 : Autorisation d'exploitation du droit à l'image

Article 1
J’autorise MOKSHA FORMATION à capturer (film, photographie, et tout autre procédé de captation), à enregistrer et à exploiter mon image, ma voix, et d'autres attributs de ma personnalité, dans le cadre de la modalité pédagogique choisie.

Article 2
Par la présente, je cède à MOKSHA FORMATION, de manière irrévocable, le droit d’utiliser et d’exploiter mon image et d'autres attributs de ma personnalité, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de la communication au public de la modalité pédagogique choisie à des fins de formation, de promotion et de publicité directement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il aura autorisé.

Article 3
La présente autorisation est consentie pour la France et durant toute la durée d'exploitation du cours et ce sur tous
supports et par toutes techniques actuellement connues ou à venir.

Article 4
J’autorise expressément l'exploitation d'images arrêtées ou de captures d'écran qui seraient tirées de l'enregistrement
susvisé, étant entendu que ces images ne pourront être exploitées de manière distincte du cours, sauf en vue de la
promotion de ce dernier.

Article 5
MOKSHA FORMATION disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes
éventuelles, sous réserve du respect de l'image de la personne et du sens de ses propos.

Article 6
La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Je reconnais ne pouvoir
prétendre disposer d'aucun droit d'auteur sur le cours du fait de l'utilisation de mon image par MOKSHA FORMATION.

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Dernière révision : 02/2025
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